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Ville de Thetford Mines

Évaluation foncière

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En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la Ville doit procéder à la confection et à la mise à jour de son rôle d'évaluation foncière. Ce nouveau rôle d'évaluation foncière sera en vigueur pour les années 2013, 2014 et 2015. La Ville a mandaté la firme Évimbec Ltée afin d'effectuer ce travail. Cette firme doit appliquer les règlements et les normes adoptés par le gouvernement du Québec, effectuer annuellement des visites de propriétés sur le territoire de la Ville et procéder à des enquêtes pour obtenir les informations nécessaires afin que l'évaluation soit juste et équitable.

Le rôle d'évaluation foncière représente l'inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la Ville. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle. (article 42 L.F.M.). La valeur réelle ou marchande d'une propriété représente sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s'agit du prix le plus probable que pourrait payer un acheteur pour une propriété lors d'une vente de gré à gré.

Le Service des ressources financières informe les citoyens que la firme Évimbec, mandatée par la Ville de Thetford Mines pour assurer le service d'évaluation municipale, procède annuellement et de façon continue à des visites de propriétés. Cette démarche s'effectue puisque la Loi sur la fiscalité municipale oblige le service d'évaluation municipale à constituer un dossier contenant la description de chaque immeuble situé sur le territoire et à tenir à jour cette information. Il est à noter que c'est généralement à la suite de travaux en vertu d'un permis émis par le Service d'urbanisme, d'une vente d'immeuble ou encore dans le cadre du maintien du rôle d'évaluation que l'inspection de votre propriété s'effectue.

Comment établit-on la valeur réelle d'une PROPRIÉTÉ?

Trois méthodes peuvent être utilisées par la firme Évimbec Ltée afin de déterminer la valeur réelle d'une propriété, soit la méthode du coût, la méthode de comparaison et la méthode du revenu.

  • La méthode du coût permet de formuler une opinion sur la valeur d'une propriété en établissant son coût de remplacement. Cette valeur est obtenue en trouvant le prix d'acquisition du terrain et en déterminant le coût des constructions à l'état neuf, moins les dépréciations (exemple : détérioration d'un bâtiment en raison à l'âge).
  • La méthode de comparaison permet de se faire une opinion sur la valeur d'une propriété en comparant des ventes récentes d'immeubles semblables dans un même voisinage, tout en tenant compte des points de divergence entre les propriétés.
  • La méthode du revenu est utilisée dans les cas de propriétés générant des loyers ou dans lesquelles se tiennent des activités économiques. La valeur est déterminée en convertissant les revenus attribués à l'immeuble en capital immobilier (valeur). Cette méthode est essentiellement basée sur l'étude du marché de la location et des frais d'exploitation des immeubles.

À quelle date est déterminée la valeur?

Le rôle d'évaluation foncière est déposé tous les trois ans, d'où lui vient le nom de « rôle triennal ». (article 14 L.F.M.)

Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l'année qui précède le dépôt du rôle (article 46 L.F.M.), soit le 1er juillet 2011. À moins de modifications à la propriété, ces valeurs sont valides pour la durée du rôle d'évaluation foncière et elles serviront de base pour le calcul des taxes municipales et scolaires pour les années 2013, 2014 et 2015.

Peut-on contester une valeur inscrite au rôle ?

Le contribuable en désaccord avec une valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière peut faire une demande de révision seulement la première année du rôle triennal, à moins que la propriété ait subi des modifications.

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire prévu à cet effet et vous présenter à l'hôtel de ville de Thetford Mines. Des frais non remboursables, variant selon la valeur inscrite au rôle, sont exigés pour chaque demande de révision. Le paiement doit être transmis en même temps que la demande.

Les délais pour contester votre évaluation foncière sont les suivants :

  • 90 jours suivant la réception du compte de taxes municipales lors de la 1re année du dépôt du rôle triennal d'évaluation foncière;
  • 60 jours suivant la réception d'un avis de modification au rôle d'évaluation foncière.

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, l'évaluateur de la Ville est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision qui lui est soumise. Il doit également adresser une réponse au demandeur pour l'informer de ses conclusions quant à la valeur révisée de l'immeuble.

Toute personne qui fait une demande de révision et qui n'a pas conclu d'entente avec l'évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (TAQ), et ce, dans les 60 jours suivant l'envoi de la réponse de l'évaluateur.

Rôle d’Évaluation en Ligne

La Ville de Thetford Mines offre un service de consultation en ligne de son rôle d'évaluation. 

Accéder à ce service »

Plus d'information

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l'évaluation de votre propriété, adressez-vous à :

Évimbec Ltée
163, rue Pie-XI
Thetford Mines (Québec) G6G 3N3

Téléphone : 418 338-4506

Pour obtenir un formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière, adressez-vous à :

Division des taxes de la Ville de Thetford Mines
144, rue Notre Dame Ouest
C.P. 489
Thetford Mines (Québec) G6G 5T3

Téléphone : 418 335-2981, poste 204
Télécopieur : 418 335-7089

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Imprimé le : Jeudi, 30 Avril, 2009
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