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Amendes perçues auprès des personnes d'âge mineur

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À compter du 1er février 2018, de nouvelles dispositions légales entreront en vigueur en ce qui a trait aux amendes perçues auprès des contrevenants âgés de moins de 18 ans. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre du Code de procédure pénale du Québec.

Ces nouvelles dispositions visent notamment à rendre plus dissuasives les amendes pouvant être imposées aux mineurs, modifiant ainsi le Code de procédure pénale. Les modifications au Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans entreront également en vigueur le 1er février 2018.

Modifications apportées :

  • Augmentation de 100 $ à 500 $ maximum des amendes pouvant être imposées à un mineur;
  • Le montant est fixé à 750 $ maximum si le mineur a contrevenu au Code de la sécurité routière ou à la Loi sur les véhicules hors route;
  • Application des frais judiciaires prévus au montant de 20 $ pour les amendes se situant dans la tranche de 50 $ à 750 $.

La grille ci-bas démontre la hausse marquée des montants pouvant être perçus sur les constats d'infraction. La Sûreté municipale souhaite surtout informer les jeunes conducteurs âgés de moins de 18 ans, qui n'auraient pas encore été sensibilisés à adopter des habitudes sécuritaires en matière de conduite d'un véhicule à moteur, d'y penser deux fois avant de commettre des gestes non sécuritaires. Les présentes dispositions s'appliquent aussi à la conduite des véhicules hors route, tels les motoneiges et les véhicules tout-terrain.

 

 Entrée en vigueur de la hausse des amendes perçues auprès des personnes d’âge mineur


 

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